CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DOMAINE JACOB — www.domainejacob.fr
Version du 14 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
SCEA DU DOMAINE JACOB
Société Civile d’Exploitation Agricole au capital de 28 764 €
15 Grande Rue de Buisson
21550 LADOIX-SERRIGNY — France
SIREN : 327 542 346
SIRET : 327 542 346 00017
RCS : Dijon 327 542 346
TVA intracommunautaire : FR75 327 542 346
Téléphone : 03 80 26 40 42
E-mail : contact@domainejacob.fr
Site internet : www.domainejacob.fr
Ci-après dénommé « le Domaine Jacob » ou « le Vendeur ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du Domaine Jacob et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de vins proposés sur le site internet www.domainejacob.fr.
Elles s’appliquent aux commandes effectuées par des clients particuliers agissant en qualité de consommateurs, pour leurs besoins personnels et non professionnels.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant de procéder au paiement.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.
Les ventes réalisées auprès de clients professionnels dans le cadre de leur activité peuvent faire l’objet de conditions commerciales spécifiques.
Article 3 — Accès à la boutique en ligne
La boutique en ligne du Domaine Jacob est un espace de vente réservé à sa clientèle.
La consultation des vins et de leurs caractéristiques peut être accessible au public. Toutefois, l’affichage des prix et la possibilité de commander sont réservés aux clients disposant d’un compte autorisé par le Domaine Jacob.
La création et l’activation des comptes sont gérées par le Domaine Jacob. Aucune inscription libre n’est proposée sur le site.
Chaque client dispose d’identifiants personnels et s’engage à en préserver la confidentialité. Il lui appartient de maintenir à jour les informations associées à son compte, notamment ses coordonnées de facturation et de livraison.
Le Domaine Jacob peut suspendre ou désactiver l’accès d’un compte pour un motif légitime, notamment en cas d’utilisation frauduleuse ou de non-respect des présentes CGV, sans préjudice des droits du client relatifs aux commandes déjà conclues.
Article 4 — Produits proposés à la vente
Les produits commercialisés sont principalement des vins issus de la production du Domaine Jacob.
Chaque vin fait l’objet d’une présentation précisant ses caractéristiques essentielles, notamment son appellation, sa couleur, son millésime, sa contenance et, le cas échéant, ses particularités.
Des fiches techniques peuvent être mises à disposition afin de compléter ces informations.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. Elles ne sauraient toutefois remettre en cause les caractéristiques essentielles expressément annoncées des produits.
Le vin étant un produit issu du travail de la vigne et de processus naturels de vinification et d’évolution, ses caractéristiques organoleptiques peuvent varier d’un millésime à l’autre.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les références épuisées peuvent rester visibles sur le site à titre informatif, sans possibilité de commande.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.
Ils s’entendent par bouteille, sauf indication contraire figurant sur la fiche du produit.
Les frais de livraison éventuels ne sont pas inclus dans les prix affichés. Ils sont calculés et présentés au client avant la validation définitive de sa commande.
Le Domaine Jacob se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont néanmoins facturés au prix affiché et confirmé lors de la validation de la commande, sous réserve d’une éventuelle erreur manifeste de prix.
Les éventuelles remises et opérations commerciales sont appliquées selon les conditions indiquées sur le site au moment de la commande.
Article 6 — Modalités de commande
6.1. Conditionnement des commandes
Afin de garantir des conditions de transport adaptées, les commandes doivent être composées d’un nombre total de bouteilles multiple de trois.
Le panachage entre différentes références et différents millésimes est autorisé, dans la limite des disponibilités.
Le site vérifie automatiquement le respect de cette règle avant la validation de la commande.
6.2. Processus de commande
Pour commander, le client doit :
- Se connecter à son compte personnel.
- Sélectionner les vins et les quantités souhaitées.
- Vérifier le contenu de son panier.
- Renseigner ou confirmer ses coordonnées.
- Choisir entre la livraison à domicile et le retrait au Domaine.
- Prendre connaissance du montant total de sa commande, des frais éventuels et des présentes CGV.
- Valider sa commande avec obligation de paiement.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande fait l’objet d’un accusé de réception par courrier électronique, reprenant les informations essentielles de la vente.
Le contrat est conclu lors de la confirmation de la commande par le Domaine Jacob.
6.3. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le Domaine Jacob en informe le client dans les meilleurs délais.
Une solution de remplacement peut être proposée, sous réserve de l’accord exprès du client.
À défaut d’accord, les produits indisponibles sont remboursés. Si leur indisponibilité rend impossible l’exécution de l’ensemble de la commande, le client peut obtenir l’annulation et le remboursement de celle-ci.
Aucun produit de substitution n’est expédié sans accord préalable du client.
Article 7 — Paiement
Le règlement des commandes s’effectue au moment de leur validation, selon les moyens de paiement proposés sur le site.
Les paiements électroniques sont réalisés au moyen d’une interface de paiement sécurisée.
Le Domaine Jacob ne conserve pas les données bancaires complètes des clients.
La commande ne peut être préparée pour expédition ou retrait qu’après validation effective de son règlement.
En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire ou de transaction non finalisée, la commande ne pourra pas être exécutée.
Les factures et justificatifs de commande sont accessibles dans l’espace client ou transmis sur demande.
Article 8 — Livraison à domicile
8.1. Zone de livraison
Le Domaine Jacob propose la livraison en France, dans les zones effectivement desservies et proposées lors de la commande.
Aucune expédition à l’étranger n’est effectuée depuis la boutique en ligne.
Un client résidant hors de France peut néanmoins bénéficier du retrait au Domaine, sous réserve de disposer d’un compte autorisé et de respecter les conditions applicables.
8.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du nombre de bouteilles commandées, selon les tranches tarifaires applicables.
Le montant des frais de transport est indiqué dans le panier et récapitulé avant la validation définitive de la commande.
La livraison est offerte à partir de 360 € TTC de commande, selon les conditions de calcul du seuil affichées lors de la validation.
En dessous de ce montant, les frais de transport applicables sont facturés au client.
8.3. Préparation et expédition
Les commandes nécessitent un délai de préparation habituel de quatre jours.
Les expéditions sont organisées, en principe, chaque mardi, sous réserve des jours fériés, des périodes de fermeture du Domaine et des contraintes de transport.
Une commande ne pouvant être préparée à temps pour une expédition le mardi sera programmée pour l’expédition suivante.
Les délais de livraison estimés sont communiqués au client avant la validation de sa commande. Ils tiennent compte de la préparation, de l’organisation des expéditions et de l’acheminement par le transporteur.
En cas de difficulté susceptible d’entraîner un retard, le Domaine Jacob en informe le client dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, les dispositions légales relatives aux délais de livraison et aux droits du consommateur en cas de retard demeurent applicables.
8.4. Adresse de livraison
Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées transmises lors de sa commande.
Il doit notamment renseigner une adresse complète et un numéro de téléphone permettant au transporteur de prendre contact avec le destinataire.
Si l’adresse de livraison diffère de l’adresse de facturation, le client peut préciser un numéro de téléphone propre au destinataire.
En cas d’erreur dans les informations transmises par le client, les frais supplémentaires résultant d’une nouvelle livraison pourront être facturés, sous réserve d’en informer préalablement le client.
8.5. Réception des marchandises
Les vins sont conditionnés dans des emballages adaptés au transport de bouteilles.
À la réception, il est recommandé au client de vérifier l’état extérieur du colis et, dans la mesure du possible, celui des produits.
En cas de casse, d’avarie ou de produit manquant, le client est invité à contacter rapidement le Domaine Jacob, en joignant si possible des photographies du colis et des produits concernés.
Cette démarche permet de faciliter le traitement de la réclamation et les éventuels recours auprès du transporteur.
L’absence de réserve formulée auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Lorsque le transporteur a été choisi par le Domaine Jacob, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Article 9 — Retrait au Domaine (Click & Collect)
Le client peut choisir de retirer gratuitement sa commande au Domaine Jacob.
Adresse de retrait :
Domaine Jacob
15 Grande Rue de Buisson
21550 Ladoix-Serrigny
9.1. Remise pour retrait
Une remise de 10 % est accordée sur les vins commandés lorsque le client sélectionne le mode de livraison « Retrait au Domaine ».
Cette remise est calculée automatiquement sur le montant des produits éligibles et apparaît distinctement dans le récapitulatif de la commande.
Elle ne s’applique pas aux frais de livraison, le retrait au Domaine étant gratuit.
La remise ne peut pas être appliquée rétroactivement à une commande passée avec un autre mode de livraison, sauf accord du Domaine Jacob.
9.2. Date souhaitée de retrait
Lors de la commande, le client renseigne librement une date souhaitée de retrait.
Cette information permet au Domaine Jacob d’organiser la préparation et la mise à disposition des vins.
La date indiquée constitue un souhait du client et non une garantie de disponibilité à cette date.
Le Domaine Jacob confirme au client, par courrier électronique ou tout autre moyen approprié, la mise à disposition effective de sa commande.
9.3. Enlèvement de la commande
Le retrait s’effectue au Domaine, selon les horaires ou modalités convenus avec le client.
Le client est invité à se présenter muni de son numéro de commande ou du message de confirmation de mise à disposition.
Le Domaine Jacob peut demander une pièce d’identité afin de vérifier la majorité de la personne qui retire les vins.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise physique des produits au client ou à la personne mandatée par celui-ci.
En cas d’impossibilité de retrait à la date convenue, le client est invité à contacter le Domaine Jacob afin d’organiser un nouveau rendez-vous.
Article 10 — Droit de rétractation
10.1. Délai de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception des produits par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
En cas de commande livrée en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier lot.
Le droit de rétractation s’applique également aux commandes retirées directement au Domaine lorsqu’elles ont été conclues à distance sur le site internet.
10.2. Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours :
- par courrier électronique à contact@domainejacob.fr ;
- par courrier postal à l’adresse du Domaine Jacob ;
- ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site internet.
Le client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Lorsque la rétractation est exercée par l’intermédiaire de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est adressé au client sur un support durable.
10.3. Retour des produits
Le client dispose de 14 jours supplémentaires à compter de la communication de sa décision de rétractation pour restituer ou renvoyer les produits.
Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :
Domaine Jacob
15 Grande Rue de Buisson
21550 Ladoix-Serrigny
Les frais directs de retour dans le cadre d’une rétractation sont à la charge du client.
Compte tenu de la fragilité des bouteilles, il est recommandé d’utiliser un emballage de transport adapté, assurant leur protection.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables en cas de produit défectueux ou non conforme.
10.4. Remboursement
En cas de rétractation valable, le Domaine Jacob rembourse les sommes versées au titre des produits concernés, ainsi que les frais de livraison initiaux dans les conditions prévues par la loi.
En cas de remboursement de frais de livraison, celui-ci est limité, le cas échéant, au coût du mode de livraison standard le moins onéreux proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation.
Le Domaine Jacob peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires pour celui-ci.
10.5. Exceptions légales
Les exceptions au droit de rétractation prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation restent applicables lorsqu’elles concernent effectivement les produits commandés.
En particulier, certaines ventes de boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de trente jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel peuvent relever d’une exception légale.
Cette exception ne s’applique pas automatiquement aux ventes ordinaires de bouteilles de vin réalisées sur le site.
Article 11 — Réclamations et service client
Pour toute question concernant une commande, un produit ou une livraison, le client peut contacter le Domaine Jacob :
E-mail : contact@domainejacob.fr
Téléphone : 03 80 26 40 42
Courrier : 15 Grande Rue de Buisson, 21550 Ladoix-Serrigny.
Toute réclamation doit préciser, dans la mesure du possible, le numéro de commande et la nature du problème rencontré.
Le Domaine Jacob s’engage à examiner les réclamations dans les meilleurs délais et à rechercher une solution appropriée.
En cas de bouteille cassée, de référence erronée ou de produit non conforme, une solution de remplacement, une réduction du prix ou un remboursement pourra être proposé selon les circonstances et les droits légaux du client.
Article 12 — Garanties légales
Les vins vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’exercent auprès du Domaine Jacob, dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Elles sont indépendantes du droit de rétractation.
Informations relatives aux garanties légales
Encadré relatif aux garanties légales — article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 13 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Domaine Jacob jusqu’au règlement intégral de leur prix.
Cette réserve de propriété est sans incidence sur les règles légales relatives au transfert des risques, notamment en matière de vente à distance aux consommateurs.
Article 14 — Vente d’alcool et protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite.
La commande de vins sur le site est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus.
En validant sa commande, le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire à la conclusion du contrat.
Le Domaine Jacob et les personnes chargées de la remise des produits peuvent demander au client ou au destinataire de justifier de sa majorité.
Aucune boisson alcoolisée ne pourra être remise à une personne mineure.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 15 — Données personnelles
Dans le cadre du fonctionnement de la boutique en ligne, le Domaine Jacob collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes clients, des commandes, des paiements, des livraisons et du service après-vente.
Ces données peuvent notamment comprendre les nom, prénom, coordonnées postales, adresse électronique, numéro de téléphone et historique des commandes.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations nécessaires à la livraison peuvent être transmises aux transporteurs et aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, dans les conditions légales, d’opposition et de portabilité.
Il peut exercer ses droits en contactant le Domaine Jacob à l’adresse contact@domainejacob.fr.
Les modalités détaillées des traitements sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 16 — Force majeure
Le Domaine Jacob ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de cet empêchement, dans les conditions prévues par la loi.
Si l’empêchement devient définitif, les parties pourront être libérées de leurs obligations conformément aux dispositions légales applicables, avec restitution des sommes dues le cas échéant.
Article 17 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite au Domaine Jacob afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation désigné par le Domaine Jacob :
ANM CONSO
25 allée Rose Dieng Kuntz
75019 Paris
contact@anmconso.com
Le médiateur peut être saisi dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès du Domaine Jacob.
Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables.
En cas de difficulté, les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des droits que lui reconnaît la législation en vigueur.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
SCEA DU DOMAINE JACOB
15 Grande Rue de Buisson
21550 LADOIX-SERRIGNY
contact@domainejacob.fr
Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :
Produits concernés :
…………………………………………………………..
Numéro de commande :
…………………………………………………………..
Commandé le / reçu le (*) :
…………………………………………………………..
Nom du ou des consommateurs :
…………………………………………………………..
Adresse du ou des consommateurs :
…………………………………………………………..
Date :
…………………………………………………………..
Signature (uniquement en cas d’envoi postal) :
…………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile.